CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP
D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les
CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de Produits proposés par la société Scoot cass (« la Société »).

1.2 Tout Commande passée sur le site internet Scoot-cass.fr
suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions
générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc
partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont
pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les
avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande
passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans,
agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir
la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à
fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ
d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de
professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité
commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si
elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les
professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont
invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles
en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples)
de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout
moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces
CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://scoot-cass.fr/cgv

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le
Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa
sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er
clic) A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenante : Un
récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités
et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement
de corriger le contenu de son panier. Les présentes CGV. Il lui revient de les
lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande. Cette validation
de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut
conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une
obligation de paiement de sa part. Le Client est alors redirigé vers la page de
paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et
procède au paiement de sa Commande. Après avoir validé sa Commande et effectué
son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour
créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. En cas de
non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de
contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site. Le
Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce
que le Client accepte expressément. Il est vivement conseillé au Client de
conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est
également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être
produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif
légitime, dont par exemple : Commande non conforme aux CGV ; Quantités
commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une
Commande précédente ; Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau
d’indices concordants).

Article 3 – SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES
PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits Les caractéristiques
essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du
Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des
informations sur l’utilisation du produit. Bien que la Société veille de
manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites
Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations
tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la
Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être
contenues dans les Spécifications. Les Spécifications sont présentées en détail
et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos
ou photos des Produits offert à la vente n’ont
pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi
que leurs prix est précisée
sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des Produits Les offres de Produits
sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette
disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du
Produit. Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la
réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en précommande
sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir
absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix. Dans l’éventualité
où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du
Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera
automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement intégral de la
somme de votre commande dans un délai maximum de 72h après l’annulation de
celle-ci Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu
indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne
seront pas remboursés.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites Le prix
de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la
marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un
prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu
dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la
marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix
conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel
d’enseignes est modifié.

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites Les
prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils
sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La
Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment,
dans le respect de la législation applicable. Les Produits commandés seront
facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation
de la Commande.

4.3 Prix des produits Dans la mesure où de nombreux
Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande
des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont
indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf
indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de
descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors
TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de
Commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les prix des
Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits
de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge
du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Les prix des Produit(s) n’incluent pas les frais d’emballage, de
conditionnement, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison du/des
Produits à l’adresse de livraison.

4.4 Paiement des taxes Le Client est seul responsable
du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du
dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à
l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société,
elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe. Pour tous les
produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors
taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et
sommes. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité
(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à
ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement Le paiement de la totalité du
prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la
Commande. La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en
plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance
qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation
d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière,
le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la
Société à l’adresse suivante : contact@scoot-cass.fr

5.2 Modes de paiement Pour régler sa Commande, le
Client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte bancaire : Seules sont acceptées
les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou
les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et
Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément
que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la
communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son
compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le
montant sera débité au moment de validation de la Commande. Les paiements par
carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les
informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de
cryptage SSL. Paiement via PayPal :
Le règlement par PayPal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €. Il est
souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales
d’Utilisation de PayPal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux
présentes CGV. Paiement par bons d’achat et/ou codes promos Les bons d’achat
et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer
toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne
sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des
bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à
l’annulation pure et simple de la Commande. De façon générale, en cas de refus
d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités
ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de
suspendre et/ou d’annuler ladite Commande. La Société se réserve le droit de
suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans
le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service
utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande
précédente. La Société se réserve la possibilité de mettre en place une
procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne
n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le
cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par
email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un
justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au
paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations
demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront
communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée
qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Article 6 – LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION

6.1 Livraison Avant la validation de la Commande, la
Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités
de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de
livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de
livraison. La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t
livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté,
la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer
et rechercher avec lui une solution adéquate. Le transport aérien, l’expédition
et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le
Client (“Frais de livraison”). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix
final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de
douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société. En
fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée,
soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point
relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe
donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison
car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des
informations incomplètes ou erronées.

6.2. Réception Lors de la réception du Produit, le
Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas
endommagé. En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact
avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés)
suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai
ne pourra être traitée.

Article 7 – RETRACTATION

7.1 Principe et délai Le Client dispose du droit de se
rétracter, sans donner de motif, dans un délai 14 jours calendaires à compter
de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs
Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. En cas
d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou
des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de
retour restant à la charge du Client.

7.2 Exclusions Conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants : De fourniture de
biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ; De fourniture de biens confectionnés selon
les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; De fourniture
de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; De
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ; De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et
de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ; De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; De
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; De
fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications ; Conclus lors d’une enchère publique
;

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour
exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son
intention de se rétracter en remplissant le formulaire type dont un modèle
figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et
exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné
plus haut. Modèle-type de formulaire de rétractation : A l’attention de la
Société Scoot cass, site web : Scoot-cass.fr, Service Client, 191 RUE DES
FOURCHES 74500 PUBLIER

Je soussigné Mr/Mme (votre
nom) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
vente du Produit ci-dessous : Dénomination du Produit : Date de la commande et
de la réception : Numéro de commande : Nom du Client : Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier Date : Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des
adresses suivantes :

Pour un envoi papier, à Scoot cass, Service Client rétractation,
191 RUE DES FOURCHES

74500 PUBLIER

Pour un envoi électronique, à l’adresse : contact@scoot-cass.fr

Objet du mail : Rétractation N° de commande

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de
l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la
Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge
exclusive du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une
remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts,
utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun
remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la
responsabilité du Client pour dépréciation du Produit. En cas de retour du
Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera
au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de
livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins
que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au
remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit
retourné. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du
Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/
code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux
chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous
cette forme.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales La Société reste tenue des
défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles
L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la
chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que
prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le
Client Consommateur : Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance
pour agir Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est
neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu
d’occasion. Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la
garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code
civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Ces garanties légales
s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.

Reproduction des textes applicables L.217-4 Code de la
Consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
réalisée sous sa responsabilité. » L.217-5 Code de la Consommation « Le bien
est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu
d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou dans l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. » L.217-9 Code de la Consommation « En cas de
défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement
du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard
de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du
défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l’acheteur. » L.217-12 Code de la Consommation « L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. » 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. » 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. […] »

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société,
responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives
obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui
mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de
la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de
statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la
Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces
informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par la
Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution
de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits
ou assurent le traitement des paiements. Concernant ces données personnelles,
le Client dispose de plusieurs droits : Droit d’accès aux données personnelles
le concernant ; Droit de rectification et de suppression si les données
personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la
collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines
données est interdite ; Droit de limitation du traitement des données, à
condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect,
par la Société de ses obligations réglementaires et légales ; Droit
d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de
la prospection commerciale) Droit de formuler des directives post-mortem
concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données
personnelles Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains
traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent
licites) Droit de porter réclamation devant la CNIL. Pour exercer ses droits,
le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais : d’un courrier
adressé à la Société Scoot cass, 191 RUE DES FOURCHES 74500 PUBLIER. La
demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms,
adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité
recto-verso. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de
la réception de la demande.

Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la
page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun
transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus. Les marques,
noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont
et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire
initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au
travers des présentes CGV.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue pour responsable
d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que
possible.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux
présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de
pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par
le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des
Produit(s) non autorisée par la Société.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de
résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou
de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de
tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. Toute personne
dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander
ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation
préalable de la Société.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par
la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Lors de chaque
Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et
archivé sur le site web de la Société. L’archivage des communications entre la
Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont
conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces
registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et
durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements
et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être
produits à titre de preuve du Contrat. L’archivage des communications, de la
commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations
peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le Client aura accès aux
éléments archivés sur simple demande à l’adresse: contact@scoot-cass.fr

Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV
est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de
l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance de la part de la
Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le
cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée,
ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le
Client.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En
cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour
trouver une solution amiable. A défaut de solution trouvée directement avec le
Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de
résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de
consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite
ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette
plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.